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Actes administratifs

Dématérialisation des actes administratifs : ce qui change à partir du 1er juillet 2022.

Conformément à l’ ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements  les évolutions à partir du 1er juillet concernent deux sujets :

  • Le compte-rendu des Conseils municipaux
  • La publication dématérialisée des actes administratifs

L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Aujourd’hui, les actes administratifs sont applicables dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichages ou à leurs notifications aux intéressés pour les actes individuels.

A compter du 1er juillet 2022, les actes sont applicables  dès qu’ils ont été “portés à la connaissance des intéressés” et “qu’il a été procédé à la transmission” au contrôle de légalité.

La Ville de Lunel procède à une publication sous forme électronique sur un site internet dédié et protégé.

Vous êtes administré ? Vous voulez consulter les arrêtés municipaux, les décisions municipales, les délibérations et le procès- verbal du Conseil municipal… Tous les actes administratifs importants. N’hésitez pas à vous connecter à l’espace de la Ville de Lunel sur DataHall.