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Mariage civil : comment s’y prendre ?

Rires, bonheur et larmes de joie au rendez-vous, votre mariage sera, sans aucun doute, l’un des événements les plus festifs de votre vie. Seulement, comme toute cérémonie, il convient de s’organiser et d’effectuer des démarches en amont.

Avant de vous lancer dans de nombreux préparatifs, pensez à bien fixer la date de votre mariage civil. En France, c’est d’ailleurs le seul mariage reconnu d’un point de vue légal et vous êtes obligé de célébrer un mariage civil pour célébrer ensuite un mariage religieux.

Il faut également garder à l’esprit que le mariage civil est un acte juridique avant tout qui organise la vie des époux. Il implique donc des conséquences pour chacun d’entre eux notamment d’un point de vue de leur patrimoine. 

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions :

  • Les époux doivent être majeurs.
    Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier avec l’accord d’au moins l’un de ses parents. Une dispense d’âge, accordée par le procureur de la République pour motifs graves, est aussi nécessaire.
  • Les époux ne doivent pas  avoir de lien de parenté proche
  • Aucun des époux ne doit être déjà marié civilement du point de vue de la loi française ou d’une loi étrangère.

Habiter Lunel

Si vous souhaitez vous marier civilement à Lunel, vous devez résider dans la commune. Dans le dossier de mariage, il vous faudra notamment fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois ou une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de la personne hébergeante.

Si les futurs époux sont domiciliés chez les parents (père ou mère), il est nécessaire de présenter un justificatif de domicile des parents de moins de trois mois.

Choix de la date

Le choix de la date est décidé par les époux une fois que le dossier est déposé.

Les époux peuvent également émettre des préférences concernant l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.

Les mariages sont cependant célébrés de préférence le samedi entre 10h et 11h30 et entre 14h30 et 16h30. Il est cependant possible de se marier en semaine, hors jours fériés.

Choix de vos témoins

Le mariage est obligatoirement célébré en présence d’au moins deux témoins (un par marié) âgés de 18 ans ou plus. Au maximum, vous avez droit à 2 témoins chacun, soit 4 en tout. Il leur incombe, lors de la célébration du mariage, de signer le registre d’état civil. En l’absence de témoins, le personnel de la mairie fait office de témoins.

Constituer son dossier de mariage

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec le service référent pour fixer officiellement votre date, vous devez constituer votre dossier de mariage à ramener.

Ce dossier contient les éléments suivants :

  • Une pièce d’identité valide respective (carte d’identité ou passeport)
  • Un justificatif de domicile
  • Une copie intégrale de vos actes de naissance respectifs datant de moins de 3 mois
  • Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  • Une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage pour les personnes de nationalité étrangère
  • Si un des mariés est divorcé, un extrait d’acte de naissance ou un extrait d’acte de mariage qui mentionne le divorce sera requis.
  • Si un des époux est veuf, un acte de décès du conjoint ou son acte de naissance est nécessaire.

À la suite du dépôt, un entretien individuel ou groupé avec l’officier d’état civil peut être demandé. Cette audition vise à s’assurer que chacun de vous consent au mariage de manière consciente, réelle, libre et éclairée.

Publication des bans

Une fois le dossier validé, les bans sont publiés au minimum 10 jours avant la date de la célébration : c’est l’annonce officielle de votre mariage par des avis affichés  en mairie.

Charte du mariage

Le mariage étant un acte civil et laïc, la Ville de Lunel a mis en œuvre une charte du mariage que les futurs époux devront signer et qu’ils devront respecter.

Votre mariage sera célébré à la mairie, dans la salle des Mariages, ouverte au public. Devant le Maire ou l’un de ses adjoints, vous confirmerez votre engagement à respecter les obligations du mariage. À l’issue de la cérémonie, votre livret de famille vous sera délivré.

La charte du mariage signée au préalable engage les époux à respecter les locaux municipaux.

Félicitations ! Vous êtes mariés. Mais n’oubliez pas que vous avez également des démarches à effectuer après votre mariage comme :

  • le changement des papiers d’identité
    Chacun des époux doit signifier, en ce qui le concerne, le nouveau nom, et le changement d’adresse le cas échéant.
  • Justification auprès de l’employeur et de la CAF après le mariage.
    Chacun des époux doit aviser son employeur de son mariage et justifier de son changement de nom avec une copie de leur acte de mariage. De même, si l’un des époux – ou les 2 – est en recherche d’emploi et inscrit auprès des services de Pôle Emploi, il doit également justifier de la modification de son statut matrimonial.Si les époux perçoivent des allocations d’aide au logement, ils doivent impérativement informer la Caisse d’allocations familiales de leur nouveau statut marital.
  • Nouveaux époux et administration fiscale
    Une fois mariés, les époux sont placés dans un seul et même foyer fiscal au regard de l’administration fiscale. Cela signifie en pratique que, désormais, une seule déclaration commune, pour les revenus et les charges du nouveau foyer fiscal, doit être remplie.Pour cela, il suffit d’adresser aux impôts une photocopie du livret de famille afin de justifier de la nouvelle situation et de valider la déclaration commune.
  • Démarches auprès des banques et compagnies d’assurance
    Il convient d’informer tant les établissements bancaires que les compagnies d’assurance du changement de situation matrimoniale, ainsi que du changement de nom.
  • Époux et couverture d’assurance maladie
    Un époux marié peut bénéficier de la couverture d’assurance maladie de son conjoint dans l’hypothèse où ses droits propres sont épuisés. Le même protocole existe pour la mutuelle.




Faire face à un deuil

Il n’est pas toujours évident de suivre les démarches administratives lorsque l’on se retrouve confronté au décès d’un proche.

Faire face au décès d’un proche est douloureux. Pour accompagner au mieux les Lunellois dans cette période émotionnellement chargée, la Ville de Lunel décline les différentes étapes à accomplir après la perte d’un être cher.

Dans les 24h qui suivent le décès, ce dernier doit être déclaré en mairie par un parent ou un proche détenant les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.
Pour que la déclaration soit enregistrée, il faut venir muni d’un :

  • certificat de décès délivré par le médecin
  • livret de famille du défunt, de son acte de naissance ou de sa carte d’identité

 Le service état-civil enregistre les déclarations de décès du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h.Une permanence est assurée les samedis matins de 9h à 12h et les jours fériés de 10h à 12h.

Le séjour en chambre funéraire

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de 48 h à compter du décès.

Elle a lieu sur demande écrite :

  • soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
  • soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu’elle atteste par écrit qui lui a été impossible de joindre ou de retrouver l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funéraille.

Les obsèques

L’inhumation ou la crémation sera autorisée en fonction des volontés du défunt ou de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles.

Le choix entre différents modes de funérailles doit s’effectuer dans un délai de 6 jours. En effet, l’inhumation ou la crémation doit avoir lieu 24 h au moins et 6 jours au plus après le décès.

En cas de décès à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, six jours au plus sont après l’entrée du corps en France.

L’inhumation

Elle fait l’objet d’une demande émanant de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles, déposée auprès du service de l’Administration des cimetières qui se chargera de vérifier les droits du défunt et de la validité de la concession familiale existante.

La crémation

C’est la personne qui pourvoit aux obsèques qui atteste de la volonté du défunt. Toutefois il est recommandé d’exprimer son choix ou son opposition de son vivant ou par écrit. Elle est réalisée obligatoirement avec un cercueil. La crémation est autorisée dans le respect des interdictions mentionnées sur le certificat de décès. Les obsèques, les transports et les cérémonies se dérouleront en accord avec le service municipal et l’opérateur funéraire compte tenu des contraintes d’organisation du convois funèbre.

 

Vous pouvez organiser vos propres funérailles de votre vivant et être ainsi certains qu’elles soient conformes à vos volontés tout en déchargeant vos proches de ces considérations.

L’expression des dernières volontés

Pour cela, il vous suffit d’indiquer par écrit ce que vous souhaitez et de confier le document à une ou plusieurs personnes de confiance ou d’en placer un exemplaire dans votre livret de famille ou dossier bancaire. Vous pouvez y préciser des informations générales (sépulture, cérémonie…) mais aussi rentrer dans le détail du choix du cercueil, du faire-part de décès, etc. La loi oblige vos proches à les respecter.

Le lieu d’inhumation

Vous pouvez également choisir votre lieu d’inhumation en achetant une concession funéraire. Il s’agit d’un emplacement dans un cimetière. À Lunel, la concession peut être achetée pour une période de 15 à 30 ans selon le type choisi.

L’acquisition d’une concession à Lunel n’est possible que si vous habitez Lunel. Vous devrez alors prendre rendez-vous avec le service funéraire pour réaliser les démarches. Il vous faudra venir muni de votre pièce d’identité, d’un justificatif de moins de trois mois et d’un ou deux chèques à l’ordre du Trésor Public selon que la concession soit constructible ou non.

Les travaux sur la concession (gravure ou pose d’un monument sur un caveau) sont soumis à autorisation du maire de Lunel. Vous pouvez en faire la demande en ligne.

La dispersion des cendres

Si vous choisissez la crémation, sachez que celle-ci est obligatoirement réalisée avec un cercueil dans les six jours qui suivent le décès, sauf exceptions.

Les cendres sont ensuite recueillies dans une urne cinéraire et peuvent être gardée un an maximum au crématorium. Les cendres peuvent ensuite être dispersées dans le Jardin du Souvenir installé au cimetière Saint-Pierre. Pour en bénéficier, les personnes doivent remplir les conditions d’inhumation sur la commune et en manifester la volonté. La dispersion des cendres se fait ensuite par les entreprises des pompes funèbres sous le contrôle d’un agent du service des Cimetière. Les formalités administratives sont à effectuer au moins 24 heures à l’avance auprès du service funéraire.

Le don d’organes

À moins de vous être opposé de votre vivant au don d’organes, vous êtes légalement considéré comme consentant. Si vous y êtes opposé, inscrivez-vous sur le registre national des refus. Vous pouvez également le signifier par écrit, dans un document daté, signé et remis à un proche.
Si tel est votre cas, nous vous conseillons de vous rendre sur le site dondorganes.fr

La Ville de Lunel dispose de deux cimetières :

Cimetière Saint-Gérard
450, avenue de Mauguio
Tél :  04 67 87 83 91

Ouverture au public tous les jours :
du 1er octobre au 31 mars : de 8 h à 17 h 30
du 1er avril au 30 septembre : de 8 h à 19 h

Cimetière Saint-Pierre
401, chemin du Fésc
Tél : 06 74 07 93 98

Ouverture au public tous les jours :
du 1er octobre au 31 mars : de 8 h à 17 h 30
du 1er avril au 30 septembre : de 8 h à 19 h




Carte d’identité ou passeport

Vous devez refaire vos papiers d’identité ? Vous partez en voyage ? Vous avez perdu votre passeport ? La Ville de Lunel vous aiguille dans vos démarches administratives.

Bien qu’elle ne gère pas l’établissement des titres, la Ville de Lunel gère l’enregistrement des demandes et les transmet à l’Agence Nationale des Titres Sécurisées (ANTS). C’est donc auprès de la mairie que vous devez prendre rendez-vous pour le dépôt de votre demande, mais également pour le retrait de votre titre.

Avant tout, il vous faudra prendre rendez-vous auprès de la Ville de Lunel ci-dessous :

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Il vous faut ensuite vous rendre sur le site de l’ANTS  pour remplir votre pré-demande en ligne. Cette démarche vous permettra de gagner du temps et d’assurer la transmission des informations entre les différents services à la population.

Avant de vous rendre à votre rendez-vous, pensez à rassembler l’ensemble des pièces justificatives qui seront nécessaires pour finaliser votre demande d’émission de titre. Elles peuvent être différentes selon votre situation, nous vous conseillons de consulter notre tableau récapitulatif en cliquant ici.

Vous vous présenterez le jour de votre rendez-vous muni de votre code ANTS et/ou de l’impression de votre pré-demande, ainsi que des différentes pièces justificatives demandées.

Le délai de mise à disposition des titres est variable au cours de l’année. La préfecture de l’Hérault indique sur son site le délai moyen de traitement des dossiers. Pour le consulter, cliquez ici

À noter que ce délai est donné à titre indicatif et qu’il court à partir du dépôt de la demande auprès de votre mairie.

Depuis 2017, les demandes de titres sécurisés ne sont possibles qu’auprès des communes qui disposent d’une station biométriques. Il y en a près d’une trentaine dans l’Hérault : https://www.herault.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite-Passeport

Bien que résidant à Lunel, vous pouvez parfaitement formuler votre demande dans une autre commune.

Lorsque votre titre est disponible à la mairie de Lunel, un SMS vous est envoyé. Vous pouvez alors prendre rendez-vous en ligne pour le retirer.

Il vous faudra alors vous munir de votre ancien titre que les services municipaux garderont pour destruction.

Attention, vous avez un délai de 3 mois pour retirer votre titre. Passé ce délai, il sera détruit.

Plus petit et plus sécurisé, le nouveau format de la carte nationale d’identité est en cours de déploiement depuis le 15 mars 2021. Le département de l’Hérault fait partie des départements « pilotes » qui délivrent ce nouveau format dans le cadre de demande de nouveau titre ou de renouvellement.
Attention, si votre ancien modèle est encore en cours de validité, votre demande de renouvellement ne sera pas acceptée : seules les cartes arrivées à expiration pourront être renouvelées.




Les actes d’état civil : comment ça marche ?

Qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, ces documents sont nécessaires dans le cadre de nombreuses démarches. Nous vous indiquons la marche à suivre.

La mairie vous accompagne tout au long de votre vie et indique dans ses registres certains moments de vie comme les naissances, les mariages civils et les décès. Autant d’actes qui peuvent être nécessaires pour l’établissement d’autres démarches ou pour justifier de lien de parenté ou de filiation.

Si vous avez besoin d’un acte d’état civil, il vous faut formuler une demande auprès de la ville qui a enregistré l’événement. Les services municipaux ne pourront donc établir des actes d’état civil uniquement pour les naissances, mariages et décès qui se sont déroulés sur son territoire.

Si tel est le cas, vous pouvez formuler votre demande en ligne, via le site du service public selon que vous souhaitez :

 

Après connexion au service en ligne via FranceConnect, vous n’aurez qu’à vous laisser guider par l’assistant. Une fois votre demande finalisée, vous recevrez votre acte par courrier sous quelques jours.

La Ville de Lunel enregistre les déclarations de naissance ou de décès lorsque ces événements ont lieu sur la commune.

Le délai de déclaration est imposé par la législation :

  • 5 jours qui suivent la date de l’accouchement
  • 24 heures qui suivent la date du décès hors week-end et jours fériés

 

Pour ces déclarations, la Ville de Lunel tient une permanence tous les samedis matin de 9h à 12h.

Si vous souhaitez demander un nouveau livret de famille, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous





























Questionnaire à remplir à l’appui de la demande du livret de famille
















































Enfants

Enfant 1

















Enfant 3

















Enfant 2

















Enfant 4

















Je certifie que les renseignements indiqués ci-dessus et dans la notice au verso, sont exacts et complets à ce
jour.
Je m’engage à retirer le livret de famille en Mairie de Lunel en présentant une pièce d’identité.
NB : l’usage d’un livret de famille inexact et incomplet engage la responsabilité des titulaires qui sont passibles de
poursuites pénales.








Recensement citoyen : une étape indispensable pour l’avenir

Le recensement à 16 ans est une étape obligatoire pour accéder à d’autres services et démarches citoyennes.

Chaque jeune de 16 ans doit effectuer son recensement citoyen auprès de sa mairie. Il s’agit d’une démarche administrative et citoyenne qui permettra l’activation automatiques d’autres services administratifs, notamment en vue de sa majorité.

Le recensement est obligatoire pour tout jeune de 16 ans et doit être fait dans les trois mois suivant sa date anniversaire. Cette étape permettra au Ministère des Armées d’émettre, de façon automatique, une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

L’attestation de recensement puis le certificat de participation à la JDC sont indispensables pour se présenter à des examens soumis au contrôle de l’autorité publique comme des examens scolaires (baccalauréat, CAP, etc.) ou le permis de conduire.

Une fois le recensement réalisé et la JDC faite, le jeune sera ensuite inscrit automatiquement sur les listes électorales à ses 18 ans et pourra ainsi prendre part à la vie citoyenne et démocratique de notre pays.

Vous avez trois mois pour effectuer cette démarche.

Vous pouvez vous rendre en ligne sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Il vous faudra alors vous connecter sur France Connect et vous munir de vos pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité et livret de famille).

Si vous choisissez d’effectuer votre démarche en mairie, vous devez vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, de votre livret de famille à jour et d’un justificatif de domicile.

Une fois la démarche faite, vous recevrez alors une attestation de recensement qu’il faudra ranger soigneusement afin de ne pas la perdre : aucun duplicata ne vous sera fourni.

Téléprocédure et mode d’emploi

Pas de panique, vous pouvez toujours effectuer cette démarche administrative jusqu’à vos 25 ans. Mais n’oubliez pas que d’autres démarches (examens, permis de conduire, etc.) en dépendent.




Médailles

La médaille de la famille est accordée aux personnes (père, mère,…) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. L’attribution de la médaille est honorifique, c’est-à-dire qu’elle rend hommage à ces personnes et leur témoigne la reconnaissance de la Nation. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

Voici le lien pour faire votre demande




PACS : Comment nous y prendre ?

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Qu’il s’agisse d’une étape intermédiaire avant le mariage ou pas, le Pacte civil de solidarité est un contrat qui lie deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé. Il a des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens et la fiscalité. En revanche, il n’a aucun effet sur la filiation.

Depuis 2017, cette démarche doit être réalisée auprès de l’officier d’état civil de votre commune ou d’un notaire.

Avant de se lancer dans la démarche du Pacte Civil de Solidarité (Pacs), quelques prérequis sont à vérifier. En effet pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires :

  • soient majeurs (si l’un des partenaires est étranger, l’âge de la majorité de son pays est requis)
  • ne soient ni pacsés, ni mariés
  • n’aient pas de lien familial direct ou trop proche l’un envers l’autre
  • doivent choisir une résidence commune, même s’il ne vive pas déjà ensemble avant la déclaration de Pacs

Afin de faciliter les démarches, vous pouvez formuler une pré-demande de Pacs via le site du Service Public.

Il vous suffit de suivre l’assistant et de télécharger vos pièces justificatives au format numérique :

  • les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
  • les actes de naissance des deux partenaires de moins de trois mois indiquant la filiation
  • la déclaration conjointe de conclusion de Pacs
  • la convention de Pacs

Si vous souhaitez déposer votre demande en mairie directement, vous devez constituer votre dossier avec les documents suivants :

    • les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
    • les actes de naissance des deux partenaires de moins de trois mois indiquant la filiation
    • la déclaration conjointe de conclusion de Pacs (formulaire cerfa n°15725*02)
    • la convention de Pacs (formulaire cerfa n°15726*02)

 

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires devront être fournies :

  • la copie intégrale de son acte de naissance de moins de 6 mois et délivré par le consulat ou l’ambassade
  • le certificat de coutume de moins de 6 mois et délivré par le consulat ou l’ambassade
  • un certificat de non-Pacs délivré par le ministère des Affaires étrangères de Nantes

 

Une fois votre dossier constitué, il vous faut prendre rendez-vous avec le service État civil afin de convenir d’une date de signature de Pacs. Les partenaires doivent être présents tous les deux.

Pour modifier un Pacs, les deux partenaires doivent être d’accord.

Un formulaire Cerfa est à votre disposition. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

La Mairie de Lunel n’est pas compétente pour les modifications de PACS conclus avant le 1er novembre 2017

Pour modifier un Pacs, lorsque les deux partenaires sont d’accord, un formulaire Cerfa est à leur disposition. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

La Mairie de Lunel n’est pas compétente pour les dissolutions de PACS conclus avant le 1er novembre 2017