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Permis de végétaliser : Pour un centre-ville plus vert

Stop au béton, oui à la nature en ville !

Lancée en novembre 2020, l’opération Fleurir ma ville a pour objectif de ramener la nature en zone urbanisée au travers d’une convention entre la Ville de Lunel et les propriétaires du centre historique. Une belle façon d’améliorer notre cadre de vie !

Pour l’heure, l’opération Fleurir ma ville est accessible aux propriétaires, commerçants ou associations situés dans le périmètre de l’OPAH-RU.

1. Consultez la convention du permis de végétaliser

2. Remplissez le formulaire de demande de végétalisation en choisissant parmi les trois espèces de végétaux proposés.






































3. Les services techniques de la Ville de Lunel réceptionneront votre demande et étudieront sa faisabilité.

4. Si votre demande est acceptée, la convention sera signée entre vous et la Ville de Lunel : la municipalité prend en charge les travaux et la plantation ; vous vous engagez à entretenir la plante dans le respect de la convention.




Permis de louer : pour lutter contre l’habitat indigne

Depuis le 1er janvier 20219, le Permis de louer est en place à Lunel afin de lutter contre l’habitat indigne !

En France, plus de 400 000 logements sont considérés comme de l’habitat indigne.  Le Permis de louer oblige les bailleurs privés à se rapprocher de la mairie afin d’obtenir une autorisation de mise en location.

Celle-ci est délivrée sur présentation de plusieurs documents (par exemple : diagnostics de performance énergétique, électrique, plomb, amiante…), et surtout sous condition que le logement ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Vous êtes concernés par le permis de louer

  • si vous êtes propriétaires d’un bien dans le périmètre défini et que vous souhaitez le mettre en location
    Liste des rues du périmètre
  • s’il s’agit d’une première mise en location ou d’un changement de locataire
  • s’il ne s’agit pas d’une location saisonnière (moins de 4 mois dans l’année) ou d’une location commerciale
  • si ledit logement a été construit il y a plus de 15 ans 

Ne sont donc pas concernés les renouvellements, les reconductions ou les avenants de bail.

  • La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite «Loi ALUR», et son décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforce la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités désireuses de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire.
  • Par délibération du 27 Juin 2018, le Conseil Municipal a institué le permis de louer (voir plan du périmètre défini), à compter du 1er Janvier 2019, avec un régime d’autorisation préalable.
  • Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Merci de remplir au préalable le document ci-dessous:

cerfa_15652-01 – Demande d’autorisation préalable de mise en location

Brochure permis de louer Brochure permis de louer




PLU : Qu’est-ce que c’est ?

Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme est un document cadre qui régit les règles locales en matière de construction.

Le Plan Local d’Urbanisme appelé communément le « PLU » est un ensemble de document recensant les règles qui définissent les constructions selon les zones qu’elles soient urbanisées ou naturelles.

À noter qu’en plus du PLU, la préfecture de l’Hérault émet le Plan de prévention des risques d’inondations (PPRi). Celui-ci s’impose aux documents d’urbanisme.

En cas de règles contradictoires entre le PLU et le PPRi, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Règlement Modification simplifiée 2

Plan de zonage – Modification simplifiée 2

Listes des emplacements réservés – Modification simplifiée 2

Tableau des servitudes d’utilités publiques

Servitudes du PLU

Périmètre d’application du droit de préemption urbain

Périmètre d’application du droit de préemption zad

Cahier des recommandations architecturales

Rapport de présentation – Modification 2

Orientation d’aménagement et de programmation – Modification 2

Le Plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) doit être pris en compte pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ce porter à connaissance est disponible auprès du service Urbanisme de la mairie ou sur le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault.




Travaux : Vos démarches

Que vous ayez besoin ou envie de faire des travaux, prenez garde à respecter la réglementation en vigueur.

Une façade à ravaler, une extension à réaliser ou une porte à changer ? Autant de travaux que vous aimeriez lancer mais attention, certaines procédures nécessitent de mettre en œuvre des procédures administratives.

Vous êtes locataire

Vous êtes tenus d’entretenir votre logement et libre de l’aménager comme vous le souhaitez. Cependant, lorsque vous le quitterez, vous serez tenus de le rendre comme vous l’aviez trouvé. Mieux vaut donc ne pas se lancer dans des travaux majeurs. À moins d’un accord écrit avec le propriétaire.

Vous êtes propriétaire

Vous êtes libre d’aménager votre logement et d’effectuer des travaux intérieurs comme bon vous semble. Seulement, pour ce qui est des travaux de façades, de menuiseries extérieures, de jardin ou d’extension, vous devrez être vigilants à quelques points.
En effet, avant de toucher à votre façade, de surélever une porte ou de couler une dalle de béton pour y faire une terrasse, pensez à regarder avant :

  • si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou, cas échéant, si le cahier des charges de votre lotissement le permet.
  • si votre logement est soumis aux conditions de l’Architecte des Bâtiments de France

Bon à savoir : si vous habitez un lotissement et qu’il existe un cahier des charges, celui-ci prévaut sur le Plan local d’urbanisme.

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes libre d’aménager votre logement et d’effectuer des travaux intérieurs comme bon vous semble. Seulement, pour les parties communes (cage d’escalier, toit, façade, menuiseries extérieures, etc.), il vous faudra soumettre votre projet au vote d’une assemblée générale avec l’ensemble des copropriétaires. De plus, le règlement de copropriété peut interdire certains aménagements sur votre logement (brise-vue ou étendoirs à linge sur votre balcon par exemple).

Si le Plan local d’urbanisme (PLU) vous permet de réaliser votre projet et, cas échéant, que l’Architecte des Bâtiments de France a donné son accord, certaines formalités sont encore à réaliser auprès de votre mairie avant d’entamer les travaux :

  • vous envisagez d’agrandir votre maison d’une surface inférieure à 40m²  : une déclaration préalable de travaux est suffisante.
  • vous envisagez d’agrandir votre maison d’une surface comprise entre 40 et 170 m² ou de construire une villa : il vous faudra déposer un permis de construire en mairie et faire appel à un architecte.
  • vous envisagez de créer ou de modifier une ouverture sur un mur de votre maison : il vous faudra déposer un permis de construire en mairie.
  • vous envisagez de monter un mur en bordure de votre terrain : il vous faudra faire une déclaration de travaux en mairie et veiller à ce que votre mur ne déborde pas sur le terrain de votre voisin sauf si vous décidez de le construire en mitoyenneté.

 

Dématérialisation des démarches d’urbanisme

Sachez que depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme sont dématérialisées. Un guichet unique a été mis en ligne pour faciliter les démarches et les échanges avec l’administration. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Si vous souhaitez réaliser des travaux sur le domaine public, il vous faut effectuer une demande d’intention de travaux.

Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous ou contacter les services techniques de la Ville de Lunel.




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Demandeur



























Lieu des travaux












Objet de la demande



Exemples : création bateau, livraison, évacuation gravats, élagage/abattage arbre, aménagements intérieurs (peinture, plomberie, maçonnerie), réfection de toiture, ravalement de façade..





En cas de constructions nouvelles (maison, garage et dépendance de plus de 5m²) ou de travaux sur une construction existante (ravalement,
modification de l’aspect extérieur, changement de destination d’un local et création de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 5m²), il est
nécessaire de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable au service « Urbanisme ».
























NB : obligation de passage de 1,50m de largeur sur le linéaire de chantier

Période d’exécution des travaux

Dates des travaux




Plage horaire













Réglementation circulation/stationnement des véhicules




































Afin de garantir la sécurité du chantier et des biens et des personnes gravitant autour, il vous faudra faire une déclaration d’intention de travaux et cas échéant, vous ou l’entreprise que vous avez choisie, devra faire une demande d’occupation du domaine public (cf. onglet ci-dessus) pour l’installation de matériel tel qu’un échafaudage.

Certains travaux peuvent être subventionnés. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Maison Qui Ose.

Urbanisme : Accéder au guichet uniqueUne plateforme dédiée est disponible pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme et vous aider dans vos démarches. Y accéder