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PACS : Comment nous y prendre ?

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Qu’il s’agisse d’une étape intermédiaire avant le mariage ou pas, le Pacte civil de solidarité est un contrat qui lie deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé. Il a des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens et la fiscalité. En revanche, il n’a aucun effet sur la filiation.

Depuis 2017, cette démarche doit être réalisée auprès de l’officier d’état civil de votre commune ou d’un notaire.

Avant de se lancer dans la démarche du Pacte Civil de Solidarité (Pacs), quelques prérequis sont à vérifier. En effet pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires :

  • soient majeurs (si l’un des partenaires est étranger, l’âge de la majorité de son pays est requis)
  • ne soient ni pacsés, ni mariés
  • n’aient pas de lien familial direct ou trop proche l’un envers l’autre
  • doivent choisir une résidence commune, même s’il ne vive pas déjà ensemble avant la déclaration de Pacs

Afin de faciliter les démarches, vous pouvez formuler une pré-demande de Pacs via le site du Service Public.

Il vous suffit de suivre l’assistant et de télécharger vos pièces justificatives au format numérique :

  • les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
  • les actes de naissance des deux partenaires de moins de trois mois indiquant la filiation
  • la déclaration conjointe de conclusion de Pacs
  • la convention de Pacs

Si vous souhaitez déposer votre demande en mairie directement, vous devez constituer votre dossier avec les documents suivants :

    • les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
    • les actes de naissance des deux partenaires de moins de trois mois indiquant la filiation
    • la déclaration conjointe de conclusion de Pacs (formulaire cerfa n°15725*02)
    • la convention de Pacs (formulaire cerfa n°15726*02)

 

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires devront être fournies :

  • la copie intégrale de son acte de naissance de moins de 6 mois et délivré par le consulat ou l’ambassade
  • le certificat de coutume de moins de 6 mois et délivré par le consulat ou l’ambassade
  • un certificat de non-Pacs délivré par le ministère des Affaires étrangères de Nantes

 

Une fois votre dossier constitué, il vous faut prendre rendez-vous avec le service État civil afin de convenir d’une date de signature de Pacs. Les partenaires doivent être présents tous les deux.

Pour modifier un Pacs, les deux partenaires doivent être d’accord.

Un formulaire Cerfa est à votre disposition. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

La Mairie de Lunel n’est pas compétente pour les modifications de PACS conclus avant le 1er novembre 2017

Pour modifier un Pacs, lorsque les deux partenaires sont d’accord, un formulaire Cerfa est à leur disposition. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

La Mairie de Lunel n’est pas compétente pour les dissolutions de PACS conclus avant le 1er novembre 2017