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Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle des listes électorales de la ville de Lunel se tiendra publiquement le :

Jeudi 19 mai 2022 à 14h00

Salle du Conseil

Mairie de Lunel




Élections : une nouvelle carte

En vue des élections présidentielles et législatives de 2022, une nouvelle carte d’électeur va être envoyée à chaque personne inscrite sur les listes électorales.

Une nouvelle carte d’électeur va être déployée en 2022 auprès de l’ensemble des personnes inscrites sur les listes électorales. Dotée d’un QR code, elle va permettre d’accéder simplement au site elections.interieur.gouv.fr et donc à l’ensemble des démarches relatives aux élections.

En scannant ce code avec votre smartphone ou votre tablette vous pourrez dorénavant :

  • vérifier votre situation électorale
  • trouver votre bureau de vote
  • vous inscrire en ligne sur les listes électorales
  • effectuer une demande de procuration
  • vérifier à qui vous avez donné procuration ou qui vous a donné procuration

En plus d’un QR code, elle met davantage en valeur votre numéro national d’électeur. Celui-ci est désormais nécessaire pour établir une procuration.

Aucune démarche n’est nécessaire pour demander cette nouvelle carte. Elle vous sera envoyée à votre domicile dans le courant du mois de mars.

Changements dans les bureaux de vote

Lors des précédentes élections, des changements ont été opérés sur deux bureaux de vote :

  • Bureau n° 8 (Salle des 4 vents) : le bureau avait été transféré au réfectoire de l’école Arc en ciel 
  • Bureau n° 11 (Le Bocal)  : le bureau avait été déplacé à la salle de l’Enfance de l’Art (accès rue Gambetta)

 

Ces changements opérés en 2021 sont pérennisés en 2022 et deviennent définitifs.




Élections : Mode d’emploi

Prendre part à la vie locale ou nationale passe notamment par les élections. Que ce soit pour vous inscrire sur les listes ou voter par procuration, nous vous donnons la marche à suivre.

Pilier de la vie démocratique, le droit de vote permet à chacun des citoyens français de prendre part à la vie locale ou nationale. Qu’il s’agisse des élections municipales, présidentielle ou européennes, les élections sont le moyen de s’exprimer.

Si vous n’êtes pas encore majeur, mais que vous avez effectué vos démarches de recensement citoyen, vous serez automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où vous avez été recensé. Si vous n’y habitez plus, alors il vous  faudra formuler une demande d’inscription sur les listes électorales de votre nouvelle commune de domicile.

Important pour les scrutins de 2022  : si vous êtes majeur au plus tard la veille de chaque scrutin et que vous n’êtes pas encore recensé ou que vous avez accompli cette démarche tardivement (après le 31/12/2021) vous ne serez pas inscrit d’office. Vous devrez alors réaliser une demande d’inscription auprès de la commune avant la date limite afférente à chaque élection.

Quand m’inscrire sur les listes électorales ?

Les demandes d’inscription et les demandes de changement d’adresse sur la liste électorale peuvent être effectuées toute l’année. Toutefois, pour participer à un scrutin, la date limite de réception des demandes en mairie est fixée au 6ème vendredi précédant le scrutin.

Ainsi, en 2022, les dates limites d’inscription sont les suivantes :  

  en ligne en mairie ou par courrier (date de réception)
élection présidentielle 2 mars 2022 4 mars 2022
élections législatives  4 mai 2022 6 mai 2022 

Important : si vous avez changé d’adresse dans la commune, il est impératif d’effectuer une demande de changement d’adresse sur la liste électorale. Vous pouvez ainsi voter dans le bureau de vote de votre nouveau domicile et recevoir une nouvelle carte électorale.

Comment m’inscrire sur les listes électorales ?

Si vous avez emménagé à Lunel et que vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales, vous pouvez le faire directement en ligne sur le site du Service Public . Veillez à vous munir de vos pièces justificatives au format numérique. Pour aller au bout de la procédure, vous devrez fournir :

  • un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande ; pour les membres de la communauté européenne : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom et prénom de l’intéressé (attestation ou facture : eau, gaz, électricité ; facture de téléphone fixe et/ou internet (pas de facture de téléphone mobile) ; assurance habitation ; taxe d’habitation ; avis d’imposition ou de non imposition ; quittance de loyer non manuscrite établie par un bailleur social ou une agence immobilière ; attestation de pôle emploi ; bulletin de salaire ou titre de pension ; redevance d’enlèvement des ordures ménagères)

 

Vous pouvez également vous inscrire sur les listes électorales en vous déplaçant à la mairie, auprès du service Élections. Il vous faudra vous munir des pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d’identité en cours de validité (original ou copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande ; pour les membres de la communauté européenne : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité )
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom et prénom de l’intéressé (attestation ou facture : eau, gaz, électricité ; facture de téléphone fixe et/ou internet (pas de facture de téléphone mobile) ; assurance habitation ; taxe d’habitation ; avis d’imposition ou de non imposition ; quittance de loyer non manuscrite établie par un bailleur social ou une agence immobilière ; attestation de pôle emploi ; bulletin de salaire ou titre de pension ; redevance d’enlèvement des ordures ménagères)
  • le formulaire Cerfa qui vous concerne selon que vous êtes un citoyen français : cerfa_12669-02.pdf
  • le formulaire Cerfa qui vous concerne selon que vous êtes un citoyen européen souhaitant prendre part aux élections européennes : cerfa 12671-02.pdf
  • le formulaire Cerfa qui vous concerne selon que vous êtes  un citoyen européen souhaitant prendre part aux élections municipales : cerfa 12670-02.pdf

Personnes hébergées

Pour les personnes hébergées, un certificat de moins de 3 mois signé, complété obligatoirement par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (cf. liste des justificatifs acceptés ci-dessus) + copie de la carte d’identité de l’hébergeant.

Personnes majeures de moins de 26 ans

Les majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis au moins 6 mois. Sont demandés un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents (cf. liste des justificatifs acceptés ci-dessus) et un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation).

Personnes sans domicile stable

Pour les personnes sans domicile stable, il est nécessaire de présenter une attestation d’élection de domicile délivrée par l’organisme d’accueil (CCAS) et établissant son lien avec lui depuis au moins 6 mois à la date de la demande d’inscription, soit prouver que l’adresse de l’organisme d’accueil figure depuis au moins 6 mois sur la carte nationale d’identité.

Électeurs contribuables

Pour les électeurs contribuables, il sera demandé : les 2 derniers avis d’imposition adressé au nom de l’intéressé(e) au rôle des contributions directes communales telles que la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties ou non bâties), la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Important : l’inscription au rôle des contributions doit être personnelle. 

Pour les gérants ou associés majoritaires ou uniques de sociétés

Pour les gérants ou associés majoritaires ou uniques de sociétés se situant dans la commune, il sera demandé : un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans, une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (c’est-à-dire qu’il détient bien la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription).

Selon les cas, il pourrait aussi être demandé pour les gérants : la décision de nomination (ou un extrait) ou les statuts de la société :

  • pour les associés majoritaires ou uniques d’une SARL, SNC, société en commandite simple ou société civile : copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l’acte de cession de parts
  • pour les associés majoritaires ou uniques d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont l’intéressé (e) détient des parts ou actions ou qu’il dirige.

Pour voter par procuration, les électeurs absents les jours de scrutin peuvent se rendre dans les gendarmeries, poste de police nationale, tribunaux judiciaires ou consulats munis de leur pièce d’identité. Toutefois, si un électeur ne peut pas se déplacer en raison de son état de santé, il peut demander à ce qu’un officier de police judiciaire se déplace chez lui afin d’établir la procuration.

Les électeurs peuvent remplir le formulaire cartonné habituel qui leur est remis sur place. Pour plus de rapidité, ils peuvent également compléter à l’avance le formulaire cerfa_14952*03 disponible en ligne ou télécharger le document en PDF.

Ce document doit obligatoirement être imprimé sur deux feuilles distincte. Le recto/verso est irrecevable. Les mentions relatives à la date, au lieu et horaire d’établissement ainsi que la signature du mandant ne seront apposées qu’au moment de l’enregistrement de la procuration auprès de l’autorité compétente. 

La présence du mandataire n’est pas obligatoire.

Pour remplir la procuration :

  • vous devrez connaître précisément votre Numéro National d’Electeur (NNE) et celui de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) ainsi que ses nom, prénoms, son nom de jeune fille et sa date de naissance ;
  • vous assurer que le mandataire est inscrit sur une liste électorale communale ou consulaire. Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n’a pas plus l’obligation d’être inscrit dans la même commune que le mandant. Il doit néanmoins voter dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • vérifier auprès du mandataire qu’il ne dispose pas déjà d’une procuration établie en France.
  • choisir de voter par procuration, soit pour une élection précise en indiquant si vous donnez procuration pour un seul tour ou les deux, soit pour une durée déterminée (un an au maximum de date à date par rapport à la date  d’établissement de la procuration).

Que vous formuliez votre demande de procuration en ligne ou en présentiel, elle devra être enregistrée et signée devant l’autorité compétente.

Il est également rappelé que les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Le jour de l’élection, il faudra vous rendre dans votre bureau de vote muni de votre carte d’électeur et d’une pièce d’identité.

Retrouvez sur cette carte les différents bureaux de vote de Lunel




J’organise un événement : quelles étapes ?

Particuliers, associations ou entreprises peuvent organiser des événements publics ou privés.

Qu’il s’agisse d’un concert en terrasse, d’un mariage, d’une assemblée générale ou encore d’un événement de grande ampleur, la Ville de Lunel dispose de nombreux atouts pour recevoir et vous accompagner dans l’organisation de votre événement.

Pour autant, il est important de garder à l’esprit qu’un événement doit être planifié en amont et de sorte à respecter la sécurité des biens et des personnes.

Qu’il s’agisse d’un événement privé ou public, la Ville de Lunel dispose de salles municipales ou d’équipements publics qui peuvent correspondre à vos attentes.
La Ville de Lunel dispose :

  • De la salle Georges Brassens où sont organisés des spectacles et des réceptions
  • De l’Espace Castel composé d’une salle de spectacle, d’une grande salle polyvalente, d’un patio et de 5 salles de réunions
  • De l’Espace Louis Feuillade composé de deux espaces d’exposition
  • De l’Espace des Arènes de Lunel composé d’une salle polyvalente, d’une terrasse modulable et des arènes elles-mêmes
  • De deux salles polyvalentes complémentaires : la salle Folquet et le Mas de Chambon

 

En plus de ces lieux clos, la Ville de Lunel dispose également de complexes sportifs qui peuvent également recevoir des manifestations.

Si vous souhaitez réserver l’une de nos salles, rendez-vous ci-contre dans les démarches en ligne.

Des garanties et sécurités supplémentaires

Pour l’ensemble de ces sites, une attestation d’assurance de responsabilité civile précisant le nom de la salle occupée, le jour et les horaires de la manifestation devra être déposé au moins 15 jours avant la date de la manifestation. De même, un chèque de caution sera demandé et un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé avec les services municipaux.

Peut-être souhaitez-vous organiser un événement sur le domaine public comme un concert, un spectacle ou une animation ? Alors il vous faudra formuler une demande d’occupation du domaine public.

Si vous souhaitez formuler une demande d’occupation du domaine public, rendez-vous ci-contre dans les démarches en ligne.

Cette information devra également être transmise à la Préfecture de l’Hérault, au moins deux mois avant la date de l’événement. Vous pouvez faire la démarche en ligne sur le site de la Préfecture de l’Hérault

Dans certains cas, la Ville de Lunel peut aussi mettre du matériel à disposition des particuliers, des associations, des entreprises ou des écoles. Tables, chaises, barrières, mange-debout ou encore podium font partie du catalogue de matériel.

Si vous souhaitez faire une demande de matériel, téléchargez et renseignez ci-contre le formulaire.

L’ouverture d’une buvette lors d’un événement notamment associatif est strictement encadré.

Dès lors que la buvette ne sert que des boissons non alcoolisées, aucune autorisation n’est requise.

En revanche, si des boissons alcoolisées sont vendues, alors il sera nécessaire de réaliser une demande d’ouverture d’un débit de boisson temporaire. Une formalité administrative à effectuer au moins 15 jours avant la date de l’événement et soumise à une limite annuelle.

Si vous souhaitez formuler une demande d’ouverture de débit de boisson temporaire, rendez-vous ci-contre dans les démarches en ligne.




Les actes d’état civil : comment ça marche ?

Qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, ces documents sont nécessaires dans le cadre de nombreuses démarches. Nous vous indiquons la marche à suivre.

La mairie vous accompagne tout au long de votre vie et indique dans ses registres certains moments de vie comme les naissances, les mariages civils et les décès. Autant d’actes qui peuvent être nécessaires pour l’établissement d’autres démarches ou pour justifier de lien de parenté ou de filiation.

Si vous avez besoin d’un acte d’état civil, il vous faut formuler une demande auprès de la ville qui a enregistré l’événement. Les services municipaux ne pourront donc établir des actes d’état civil uniquement pour les naissances, mariages et décès qui se sont déroulés sur son territoire.

Si tel est le cas, vous pouvez formuler votre demande en ligne, via le site du service public selon que vous souhaitez :

Après connexion au service en ligne via FranceConnect, vous n’aurez qu’à vous laisser guider par l’assistant. Une fois votre demande finalisée, vous recevrez votre acte par courrier sous quelques jours.

La Ville de Lunel enregistre les déclarations de naissance ou de décès lorsque ces événements ont lieu sur la commune.

Le délai de déclaration est imposé par la législation :

  • 5 jours qui suivent la date de l’accouchement
  • 24 heures qui suivent la date du décès hors week-end et jours fériés

Pour ces déclarations, la Ville de Lunel tient une permanence tous les samedis matin de 9h à 12h.

Si vous souhaitez demander un nouveau livret de famille, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous





























Questionnaire à remplir à l’appui de la demande du livret de famille
















































Enfants

Enfant 1

















Enfant 3

















Enfant 2

















Enfant 4

















Je certifie que les renseignements indiqués ci-dessus et dans la notice au verso, sont exacts et complets à ce
jour.
Je m’engage à retirer le livret de famille en Mairie de Lunel en présentant une pièce d’identité.
NB : l’usage d’un livret de famille inexact et incomplet engage la responsabilité des titulaires qui sont passibles de
poursuites pénales.







Recensement citoyen : une étape indispensable pour l’avenir

Le recensement à 16 ans est une étape obligatoire pour accéder à d’autres services et démarches citoyennes.

Chaque jeune de 16 ans doit effectuer son recensement citoyen auprès de sa mairie. Il s’agit d’une démarche administrative et citoyenne qui permettra l’activation automatiques d’autres services administratifs, notamment en vue de sa majorité.

Le recensement est obligatoire pour tout jeune de 16 ans et doit être fait dans les trois mois suivant sa date anniversaire. Cette étape permettra au Ministère des Armées d’émettre, de façon automatique, une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

L’attestation de recensement puis le certificat de participation à la JDC sont indispensables pour se présenter à des examens soumis au contrôle de l’autorité publique comme des examens scolaires (baccalauréat, CAP, etc.) ou le permis de conduire.

Une fois le recensement réalisé et la JDC faite, le jeune sera ensuite inscrit automatiquement sur les listes électorales à ses 18 ans et pourra ainsi prendre part à la vie citoyenne et démocratique de notre pays.

Vous avez trois mois pour effectuer cette démarche.

Vous pouvez vous rendre en ligne sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Il vous faudra alors vous connecter sur France Connect et vous munir de vos pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité et livret de famille).

Si vous choisissez d’effectuer votre démarche en mairie, vous devez vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, de votre livret de famille à jour et d’un justificatif de domicile.

Une fois la démarche faite, vous recevrez alors une attestation de recensement qu’il faudra ranger soigneusement afin de ne pas la perdre : aucun duplicata ne vous sera fourni.

Téléprocédure et mode d’emploi

Pas de panique, vous pouvez toujours effectuer cette démarche administrative jusqu’à vos 25 ans. Mais n’oubliez pas que d’autres démarches (examens, permis de conduire, etc.) en dépendent.




PACS : Comment nous y prendre ?

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Qu’il s’agisse d’une étape intermédiaire avant le mariage ou pas, le Pacte civil de solidarité est un contrat qui lie deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé. Il a des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens et la fiscalité. En revanche, il n’a aucun effet sur la filiation.

Depuis 2017, cette démarche doit être réalisée auprès de l’officier d’état civil de votre commune ou d’un notaire.

Avant de se lancer dans la démarche du Pacte Civil de Solidarité (Pacs), quelques prérequis sont à vérifier. En effet pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires :

  • soient majeurs (si l’un des partenaires est étranger, l’âge de la majorité de son pays est requis)
  • ne soient ni pacsés, ni mariés
  • n’aient pas de lien familial direct ou trop proche l’un envers l’autre
  • doivent choisir une résidence commune, même s’il ne vive pas déjà ensemble avant la déclaration de Pacs

Afin de faciliter les démarches, vous pouvez formuler une pré-demande de Pacs via le site du Service Public.

Il vous suffit de suivre l’assistant et de télécharger vos pièces justificatives au format numérique :

  • les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
  • les actes de naissance des deux partenaires de moins de trois mois indiquant la filiation
  • la déclaration conjointe de conclusion de Pacs
  • la convention de Pacs

Si vous souhaitez déposer votre demande en mairie directement, vous devez constituer votre dossier avec les documents suivants :

    • les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
    • les actes de naissance des deux partenaires de moins de trois mois indiquant la filiation
    • la déclaration conjointe de conclusion de Pacs (formulaire cerfa n°15725*02)
    • la convention de Pacs (formulaire cerfa n°15726*02)

 

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires devront être fournies :

  • la copie intégrale de son acte de naissance de moins de 6 mois et délivré par le consulat ou l’ambassade
  • le certificat de coutume de moins de 6 mois et délivré par le consulat ou l’ambassade
  • un certificat de non-Pacs délivré par le ministère des Affaires étrangères de Nantes

 

Une fois votre dossier constitué, il vous faut prendre rendez-vous avec le service État civil afin de convenir d’une date de signature de Pacs. Les partenaires doivent être présents tous les deux.

Pour modifier un Pacs, les deux partenaires doivent être d’accord.

Un formulaire Cerfa est à votre disposition. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

La Mairie de Lunel n’est pas compétente pour les modifications de PACS conclus avant le 1er novembre 2017

Pour modifier un Pacs, lorsque les deux partenaires sont d’accord, un formulaire Cerfa est à leur disposition. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

La Mairie de Lunel n’est pas compétente pour les dissolutions de PACS conclus avant le 1er novembre 2017